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Loi Pinel : quelles sont les conditions relatives aux locataires

Pour bénéficier de l’avantage fiscal promis par la loi Pinel, certaines conditions doivent être respectées. Il n’est pas possible de louer à n’importe quel locataire. Vous envisagez d’investir en Pinel ? Voici les conditions que vous devrez respecter pour réduire votre impôt.

Locataires en loi Pinel : un choix selon les ressources

Première condition touchant les locataires en loi Pinel : les ressources. Le dispositif Pinel a été prévu pour répondre à une demande forte dans des zones tendues où l’offre n’était pas à la hauteur. C’est aussi un dispositif qui permet aux ménages les moins riches de bénéficier de conditions de logement plus décentes. De ce fait, un plafond de ressources a été établi, celui-ci est consécutif :

  • À la composition du foyer
  • À la zone dans laquelle vous réalisez votre investissement locatif.

Voici le tableau des ressources pour une location en 2021 en France métropolitaine, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de N-2, soit celui de 2019.

Composition du foyer fiscal Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 377 € 37 377 € 31 280 €
Couple 57 357 € 57 357 € 41 772 €
+ 1 personne à charge 75 188 € 68 946 € 50 233 €
+ 2 personnes à charge 89 769 € 82 586 € 60 643 €
+ 3 personnes à charge 106 807 € 97 766 € 71 340 €
+ 4 personnes à charge 120 186 € 110 017 € 80 399 €
Personne supplémentaire + 13 390 € + 12 258 € + 8 969 €

 

Si vous louez en outre-mer, les plafonds sont différents.

Composition du foyer fiscal DOM, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna
Personne seule 28 606 € 31 099 €
Couple 38 202 € 41 528 €
+ 1 personne à charge 45 941 € 49 941 €
+ 2 personnes à charge 55 461 € 60 290 €
+ 3 personnes à charge 65 241 € 70 923 €
+ 4 personnes à charge 73 527 € 79 928 €
Personne supplémentaire + 8 206 € + 8 920 €

 

Foyer fiscal : une condition de la loi Pinel pour les locataires

Au-delà des plafonds de ressources, les propriétaires en loi Pinel doivent respecter une nouvelle condition : l’appartenance au foyer fiscal. Il est tout simplement interdit de louer un bien en Pinel à une personne qui appartient au foyer fiscal du propriétaire. En revanche, la loi Pinel est plus souple que la loi Duflot à laquelle elle a succédé. En effet, elle permet de louer à un ascendant ou à un descendant.

Conditions de loi Pinel liée aux locataires : la nature de la résidence

Enfin, pour que vous puissiez bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel, vous devez vous assurer que vos locataires occupent votre logement à titre de résidence principale.

Que faire si le locataire quitte le logement ?

Vous vous engagez en Pinel durant 6, 9 ou 12 ans. Avant la fin de l’engagement, vous devez assurer que le bien est toujours occupé. En cas de vacance locative de plus d’un an après le départ d’un locataire, vous pouvez perdre le bénéfice de la loi Pinel.

Vous souhaitez investir en Pinel pour préparer votre avenir et réduire votre imposition ? Vous avez besoin de conseils d’experts pour trouver un appartement qui sera loué en permanence ? Contactez un conseiller My Invest.

 

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Plus de 12 années d’expérience dans le conseil patrimonial font de Vincent un expert de l’investissement immobilier : que ce soit pour vous loger, réaliser un investissement locatif ou vous constituer un patrimoine, il saura vous proposer un accompagnement personnalisé dans le cadre de vos projets, de l’étude patrimoniale à la recherche du bien idéal.

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