Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), qui associe notamment le ministère de l’Economie Bruno Le Maire et la Banque de France, a décidé le 17 décembre dernier d’assouplir les règles édictées fin 2019 qui limitaient l’octroi de crédits immobiliers.
Les raisons de ces nouvelles mesures
Il y a un an, le Haut Conseil de Stabilité Financière avait édicté des limites aux banques françaises dans le cadre des accords de prêts et ce afin de limiter le surendettement des ménages. Ainsi la durée maximale d’endettement était fixée en 2020 à 25 ans et le taux – c’est-à-dire la part des revenus destinés au remboursement du prêt – à 33% avec un volume de dérogations possible sur 15% des dossiers. Ces règles ont fait preuve de leur efficacité, la part des crédits dépassant les 33% d’endettement a diminué de 7% et celle de ceux supérieurs à 25 ans de 4%. Toutefois ces mesures avaient aussi des effets pervers : ainsi, malgré des taux d’emprunt historiquement bas , tous les emprunteurs n’ont pas pu en profiter. Nombre de dossiers – et notamment ceux des primo accédants sans apport et ceux des petits investisseurs – ont été refusés car ils dépassaient de peu les 33% d’endettement et qu’ils ne disposaient pas d’épargne pour compléter leur budget, empêchant ainsi des foyers modestes de devenir propriétaires en 2020.
Les nouvelles règles pour l’octroi de crédit
Grâce aux nouvelles directives, les futurs propriétaires devraient voir leurs conditions d’octroi de crédit immobilier facilitées en 2021 . Selon le ministre de l’Economie, il s’agit de « garantir aux ménages l’accès au crédit, notamment pour les primo-accédants ».
Le HCSF a donc décidé d’accorder 3 assouplissements et ce malgré un niveau de risque élevé pour les banques en raison du contexte économique :
- Taux d’endettement relevé de 33 à 35%
- Durée maximale allongée de 25 à 27 ans
- Les banques pourront accepter 20% de dossiers en dehors des recommandations du HCSF contre 15% en 2020
Ces assouplissements vont donc dans le bon sens et devraient permettre de financer les projets d’un certain nombre d’emprunteurs.
Les banques resteront prudentes
Faut-il alors espérer des prêts immobiliers plus faciles ? Pas complètement, car les banques devraient rester prudentes. Ainsi, ces derniers mois, le niveau d’apport personnel a été augmenté à 10% du projet, en plus des frais. Les banques vont aussi scrupuleusement examiner le « reste à vivre » des ménages emprunteurs, c’est-à-dire les économies restantes sur leur compte après paiement des mensualités. Si avant la crise sanitaire actuelle elles exigeaient 700€ de reste à vivre pour une personne seule et 1200 € pour un couple, ce sera désormais 850€ et 1500€ qui seront requis, plus 300€ par enfant à charge. Enfin, la situation professionnelle sera examinée en détail, notamment pour ceux travaillant dans les secteurs directement exposés à la crise sanitaire comme la restauration, certains commerces, l’aérien, ou encore l’événementiel, la prudence étant de mise face à la montée du chômage.
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