Quelles sont les règles de la livraison en VEFA ?

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Acquisition VEFA : date et modalités de livraison

Dans le cadre d’un achat en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement), vous signez un contrat de vente qui indique les modalités et la date de livraison. Certaines situations peuvent engendrer des retards, que risque le promoteur si la date de livraison n’est pas respectée ?

 

VEFA : contrats et date de livraison

Si vous achetez en VEFA, vous allez en premier lieu signer un contrat de réservation. Celui-ci permet de concrétiser votre volonté d’acquérir le bien à construire. Ce document étant signé tôt, une date de livraison estimative est indiquée. Quelques mois plus tard, vous signez un projet de contrat puis un acte authentique. Cette fois, la date de livraison est plus précise.

Bon à savoir : pour bien comprendre le contenu de votre contrat, nous vous invitons à consulter un lexique des termes spécifiques utilisés en VEFA.

 

Retard de livraison en VEFA : les raisons

Les promoteurs sont confrontés à de nombreux aléas qui peuvent impacter le délai de livraison d’un bien immobilier. Cette construction est longue, il est toujours difficile d’être le plus précis possible. Une construction immobilière est en premier lieu soumise aux aléas climatiques. Entre chaleur excessive, pluie et grand froid, les conditions ne sont pas toujours optimales pour réaliser des travaux, notamment les travaux de maçonnerie.

Ensuite, des éléments extérieurs peuvent générer un retard de livraison en VEFA. La COVID-19 en est un parfait exemple.

 

Vente en VEFA et non-respect du délai de livraison

Lorsque les travaux sont achevés, le promoteur ou le constructeur vous remet les clés de votre logement. La livraison acte donc le moment où vous en prenez possession, connaître cette date est nécessaire pour vous organiser (gestion de la vente de l’ancien logement ou du préavis dans le cadre d’une location).

Dès lors que la livraison en VEFA est effectuée en retard, selon ce qui est inscrit au contrat, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Attention toutefois. Dans le cadre de la vente en VEFA, le non-respect du délai de livraison est sanctionné uniquement si le constructeur ne peut se prévaloir d’une cause légitime de retard. Parmi ces causes, citons les intempéries, les grèves, les demandes de modifications à l’initiative de l’acquéreur ou encore le retard de livraison de matériaux. En tout état de cause, le promoteur doit assurer un véritable suivi et informer l’acheteur des éventuels retards afin qu’il puisse s’organiser.

Les pénalités de retard ne sont en aucun cas obligatoires, il est plus que conseillé de vous assurer qu’elles figurent bien au contrat. Le montant de celles-ci correspond à un calcul précis qui détermine la somme attribuée à l’acquéreur par jour de retard.

 

Modalité de livraison d’un logement en VEFA

Le jour J, le constructeur vous remet les clés de votre logement. Vous vérifiez ensemble les différents points relatifs à la conformité de l’ouvrage. C’est à ce moment-là qu’il est possible d’émettre des réserves concernant d’éventuelles malfaçons ou la non-conformité des travaux avec le projet d’origine. Si tel est le cas, ces éléments doivent être mentionnés dans le procès-verbal, ainsi que les travaux de finition à prévoir.

Bon à savoir

En cas de non-conformité du bien, le solde du prix de vente payable à la livraison du projet (entre 5 et 15 % de la valeur du bien) peut être conservé le temps que le promoteur apporte les rectifications au logement. Il est alors conservé chez un notaire en cas d'accord entre les deux parties ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Si vous ne constatez aucune irrégularité, il ne vous reste plus qu’à payer le solde du prix de vente. Félicitations, vous êtes propriétaire !

Infographie - Les 11 étapes de votre achat en VEFA

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